Demande de remboursement des frais d’inscription

Demande de remboursement des frais d’inscription aux cours de catalan pour adultes du Consortium pour la normalisation linguistique.

A qui s’adresse-t-elle ?

Les élèves qui ont payé les frais d’inscription à un cours de catalan pour adultes du CPNL ont droit à un remboursement total ou partiel des frais d’inscription pour des raisons d’organisation imputables au CPNL et à une réduction partielle des frais d’inscription dans les cas suivants :

• Les retraités de la Sécurité sociale espagnole ou inactif

• Famille nombreuse

• Famille monoparentale

• Personnes handicapées

• Personnes au chômage

• Victimes d’actes terroristes

• Victimes de la violence sexiste

• Personnes en situation de précarité

Documentation

Il n’est pas nécessaire de joindre des documents supplémentaires si vous autorisez le CPNL à consulter vos données.

Conditions requises

Pour que le remboursement des frais d’inscription soit autorisé, nous nous assurerons que le demandeur est correctement inscrit à un cours de catalan pour adultes du CPNL et qu’il remplit l’une des conditions suivantes :

• Retraité de la Sécurité sociale espagnole ou inactif

• Membre d’une famille nombreuse

• Membre d’une famille monoparentale

• Personnes handicapées

• Personnes au chômage

• Victimes d’actes terroristes

• Victimes de la violence sexiste

• Personnes en situation de précarité

• Autres raisons imputables au Consortium pour la normalisation linguistique (CPNL)

Taxe

Il n’y a pas de taxe associée à cette procédure.

Informations complémentaires

Si le cours auquel vous étiez inscrit a été annulé en raison de la situation actuelle due au coronavirus, sélectionnez « Annulation du cours en raison de la COVID-19 » dans le champ concernant les causes du retour du formulaire de demande.

Étape 1 – Demande de remboursement des frais d’inscription

• En ligne

Lien : accéder à la procédure

• En personne

Vous devez contacter le Consortium pour la Normalisation Linguistique (CPNL).

La demande peut également être présentée dans l’un des lieux prévus à l’article 38.4 de la loi 30/1992 du 26 novembre 1992 sur le régime juridique des administrations publiques et la procédure administrative commune, conformément à la disposition dérogatoire unique de la loi 39/2015, du 1er octobre 2015, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.

Étape 2 - Vérifier l’état d’avancement de la procédure

Vous pouvez vérifier l’état d’avancement de la procédure :

• Dans mon dossier (avec le code d’identification ou le numéro de dossier et votre CNI/Numéro d’identification fiscale)

• Si vous souhaitez recevoir des notifications concernant le traitement de votre demande, veuillez cocher la case « E-mail » dans la section « Coordonnées ».

Étape 3 - Recevoir la réponse de l’administration

Quelle est la réponse reçue ?

Le remboursement par virement bancaire du montant total ou partiel des droits d’inscription, dans un délai de trois mois à compter de la date de présentation de la demande de remboursement.